​CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 I. Champ d’application et acceptation

 

1.1. L’entreprise

 

La société à responsabilité limitée Les Laboratoires Fenioux Benelux dont le siège social est situé à 1410 Waterloo - Belgique, Office Park de Waterloo, Drève Richelle 161 (Bâtiment B) inscrite à la BCE sous le numéro 0456.241.280, ci-après « Les Laboratoires Fenioux ».

 

Le service clientèle est joignable au +32 2 375 79 70.

 

1.2. Définitions

 

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sur le site Les Laboratoires Fenioux Benelux doivent être compris de la manière suivante :

 

• Le site internet : http://www.laboratoiresfenioux.be est le site des Laboratoires Fenioux Benelux Sprl sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines et des URL liées sont repris sous la dénomination Laboratoires Fenioux.

• Le client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande de produit(s), via le site internet ou par tout autre moyen, auprès des Laboratoires Fenioux Benelux.

• La Commande : demande formulée par le client, sur le site ou par tout autre moyen, en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs produits offerts à la vente par Laboratoires Fenioux Benelux .

• La fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, ...) liées à un produit offert à la vente par Les Laboratoires Fenioux Benelux.• Le produit : ensemble des biens proposés à la vente par Les Laboratoires Fenioux.e. Seuls les produits pour lesquels une ‘fiche produit’ est éditée sont disponibles à la vente. Ils ont l’obtention d’un code NUT délivré par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

• La transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

·  Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.

 

1.3. Acceptation

 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes en ligne passées par le client auprès des Laboratoires Fenioux Benelux par le biais du site internet :  http://www.laboratoiresfenioux.be.

 

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite des Laboratoires Fenioux Benelux, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite des Laboratoires Fenioux Benelux.

 

Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations précitées entre le client et Les Laboratoires Fenioux Benelux.

 

Les Laboratoires Fenioux Benelux attirent l’attention du client qu’ils se réservent le droit de modifier leurs conditions de vente à tout moment et dès lors la nouvelle version lui sera automatiquement soumise et publié sur le site internet http://www.laboratoiresfenioux.be.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à toute commande et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

 

La passation de la commande par le client vaut acceptation des conditions générales.

 

Les conditions générales sont consultables sur le site internet http://www.laboratoiresfenioux.be.

 

 

II. Commande

 

2.1. Le client passe sa commande sur le site www.laboratoiresfenioux.be en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

2.2. La vente ne sera effective qu'à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par Les Laboratoires Fenioux au client par email à l’adresse électronique renseignée et l’accord de l’accord de la société OGONE sur l'exécution de la transaction. Seule ces confirmations engagent Les Laboratoires Fenioux Benelux.

 

2.3. L’entreprise s’efforcera de prévoir un stock suffisant pour chaque produit. Pour ce faire, elle est tenue à une obligation de moyen.

 

En principe, Les Laboratoires Fenioux Benelux ne proposent à la vente que des produits en stock. Toutefois, il peut arriver qu’un produit indiqué comme disponible ne le soit finalement plus au moment du traitement de la commande. Dans ce cas, Les Laboratoires Fenioux Benelux informent le client du délai de livraison. Si ce délai ne convient pas au client, celui-ci peut modifier ou annuler sa commande, ou bénéficier d’un avoir sur sa prochaine commande. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

 

2.4. Les laboratoires Fenioux Benelux se réservent le droit de refuser toute commande en cas de :

- litige antérieur avec le client

- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente

- erreur manifeste sur le prix affiché due à une erreur matérielle.

 

2.5 Les clients, n’agissant pas à des fins professionnelles, s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

 

III. Prix et paiement

 

3.1.

Les tarifs repris sur les bons de commandes des Laboratoires Fenioux Benelux sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent par produit uniquement.

 

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au prix final[LJ1] .

 

Les Laboratoires Fenioux Benelux se réservent le droit d’adapter à tout moment les prix indiqués pour les produits proposés sauf après la commande ou la vente au client.

 

3.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande ou la facture par Les Laboratoires Fenioux Benelux est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend  le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation et les frais de transport.

 

3.3. Le prix des produits est payable, sauf conditions particulières entre le client et Les Laboratoires Fenioux Benelux, au comptant par un des moyens de paiement proposé par le site au moment de la commande.

 

Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire de paiement.

 

3.4. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE aura donné son accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

3.5. La protection  tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société OGONE.

 

Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. OGONE et les Laboratoires Fenioux sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

 

3.6.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable aux Laboratoires Fenioux Benelux, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 [LJ2] % de la somme due, avec un montant minimum de 25 €.

 

Dans le cas où le client peut être qualifié comme un consommateur au sens de l'article I.1 2° du Code de droit économique, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

- d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)

-d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

·        Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

·        Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

·        Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

 

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par Les Laboratoires Fenioux Benelux. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

 

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

 

En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des paiements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande. En outre, les Laboratoires Fenioux se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours et ce jusqu’au complet paiement des montants dus.

 

IV. Livraison

 

4.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Les Laboratoires Fenioux s'engagent  à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande dans un délai maximal de 48 heures suivant la destination.

 

Le délai de livraison est indiqué de manière approximative et le dépassement ne peut donner lieu à la résiliation de la vente ou à une indemnisation.

 

4.2. Le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus à titre de livraison des produits commandés.

4.3. La livraison est effectuée par la société Bpost. Aucune indemnité ne pourra être réclamée aux Laboratoires Fenioux Benelux Sprl par le client en cas de retard de livraison imputable due au transporteur.

 

4.4. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné aux Laboratoires Fenioux après deux semaines et le destinataire en est averti par e-mail.

 

4.5. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté. Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le client doit le signaler dans les trois jours ouvrables à dater de la livraison aux Laboratoires Fenioux par courrier à l’adresse reprise à l’article 1 ou via info@laboratoiresfenioux.be. A défaut les produits seront considérés conforme. Les Laboratoire Fenioux prendront les mesures nécessaires en fonction des réserves du client.

 

V. Rétractation et modalités de reprise (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS)

 

5.1 Conformément au Code de droit économique belge, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

 

5.2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

- Produits personnalisés ou sur mesure

- Contenus numériques téléchargés après achat

- Services exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client

 

5.3 Le client a le choix de modifier sa commande, d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement ou de bénéficier d’un avoir sur sa prochaine commande.

 

5.4 Le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs qu’il désire renvoyer (avec la facture de vente) dans leur emballage d'origine fermé, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l'adresse mentionnée à l’article 1.

 

Le client indiquera son choix et si le remboursement est demandé, ses coordonnées bancaires en annexe du retour du colis ou par email à info@laboratoiresfenioux.be en mentionnant toutes les indications nécessaires (numéro de client, facture,…).

 

5.4. Si les produits sont retournés aux Laboratoires Fenioux dans les conditions et délais précités, les Laboratoires Fenioux Benelux Sprl  s'engagent à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison). Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par les Laboratoires Fenioux (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client.

 

Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours à dater de la confirmation de réception par Les Laboratoires Fenioux via e-mail.

 

VI. Responsabilité

 

6.1. Les Laboratoires Fenioux s’engagent à décrire le plus fidèlement possible l’ensemble des produits sur leur site internet. Les Laboratoires Fenioux ne peuvent être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de toute erreur ou négligence relative aux informations diffusées sur le site.

 

6.2. Les Laboratoires Fenioux ne peuvent en aucun cas

être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

6.3. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Les Laboratoires Fenioux ne peuvent  être tenus responsables des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

 

VII. Protection des données à caractère personnel

 

7.1. La collecte des informations personnelles réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

 

7.2. Les Laboratoires Fenioux respectent la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Elle fixe notamment que  toutes les données personnelles sont collectées avec le consentement du client et dans un but précis. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès des Laboratoires Fenioux.

 

7.3. Les Laboratoires Fenioux mettent tout en œuvre pour garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données du client et éviter toute modification, destruction, diffusion ou accès non autorisé à ces données. Ils s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées du client à un tiers.

 

VIII. Propriété intellectuelle

 

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur le site www.laboratoiresfenioux.be sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par la propriété intellectuelle. Le contenu du site des Laboratoires Fenioux ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable des Laboratoires Fenioux. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Les Laboratoires Fenioux ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

 

IX. Compétence et droit applicable

 

9.1. La relation entre le client et Les Laboratoires Fenioux est réglée par le droit belge.

 

9.2. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes conditions générales et de toutes opérations qui y seraient liées, les tribunaux du Brabant-Wallon sont seuls compétents.